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Jurisprudence de la Signature Apostolique en matière contentieuse-administrative
 
 

Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Congressus du 23.11.2005, Prot. N. 37766/05 CA


Demandeur Exc.mus Episcopus
Défendeur Congregatio pro Episcopis
Diocèse Ilerden.
Objet Iurium: Recursus adversus decretum Congregationis pro Episcopis diei 8 septembris 2005. Praeliminaris: suspensionis
Publication F.R. Aznar Gil – R. Sánchez Román, Los bienes artísticos de las parroquias de la Franja: el proceso canónico (1995-2008), Zaragoza 2009, 201-202
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Traductions F.R. Aznar Gil – R. Sánchez Román, Los bienes artísticos de las parroquias de la Franja: el proceso canónico (1995-2008), Zaragoza 2009, 202-203
Contenu Instantia suspensionis reicitur. Custodia bonorum committitur.
Notes Cf. etiam prot. nn. 29550/98A; 29550/98 B-C CA; 36517/04 CA; 37106/05 CA.
Sources 
?
Legenda
 
Canons du Code de 1983
Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources.
On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation.
On indique en italique les canons du Code de 1983 :
- qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ;
- qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite.

Autres sources
Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.
CIC can. 1496-1499
Arrêts
1. Exsecutionis suspensio decernitur quoties, fumo boni iuris quo gaudet recursus pro comperto habito, irreparabile damnum parti victrici ex subitanea et praevia actus impugnati exsecutione obvenire perspiciatur.
2. Suspensione non concessa, exercitium tamen iuris inhiberi potest in favorem recurrentis ne res disputatae, pendente recursu, pessumdentur (in casu statuitur ut bona omnia in unum in eodem iuris ac facti statu conserventur, expressa interdictione facta cuiusvis alienationis, locationis aliusve contractus onerosi).
3. Exsecutio dispositionis, qua iuris exercitium inhibetur, Dicasterium Curiae Romanae, quod impugnatum decretum tulit vel probavit, committitur.
1. La suspension de l’exécution est décrétée chaque fois que, une fois prouvé le fondement du recours, on s’attend à un dommage irréparable pour la partie qui gagne le recours, du fait de l’exécution immédiate et antérieure de l’acte attaqué.
2. Même si la suspension n’est pas accordée, il est possible d’interdire l’exercice d’un droit, en faveur du requérant, afin que les biens litigieux ne subissent pas de dommage (dans le cas d’espèce, il a été établi que les biens soient conservés tous ensemble dans le même état de fait et de droit, avec interdiction expresse de toute aliénation, location ou contrat onéreux).
3. L’exécution de la disposition qui empêche l’exercice d’un droit est confiée au Dicastère de la Curie Romaine qui a émis ou confirmé l’acte attaqué.
 italien
Commentaires F.R. Aznar Gil – R. Sánchez Román, Los bienes artísticos de las parroquias de la Franja: el proceso canónico (1995-2008), Zaragoza 2009

Auteur des arrêts (en latin) : © G. Paolo Montini
Traduction française : © Benôit Malvaux