1. Dioecesis legitimatione activa gaudet bona vindicandi pro paroeciis, in quarum favorem agit absque earundem contradictione (in casu habebatur mutatio finium dioecesis);
2. Finium dioecesium immutatio censeri potest negotium maioris momenti Coetui generali Dicasterii Curiae Romanae deferendum (cf. art. 11, § 1 Const. Ap. Pastor bonus), sed eiusdem immutationis exsecutio haud necessarie, sed iuxta Praefecti discretionem;
3. Reprobata in iure canonico distinctione quibusdam in ordinibus civilibus vigente inter ius et s.d. interesse legitimum, adeo ut controversiae circa iura subiectiva iudici ordinario competerent et ceterae ad auctoritatem administrativam et ad iudicem administrativum, competentia Dicasteriis Curiae Romanae lege tributa quaestiones de iuribus s.d. subiectivis haud excludit atque pari modo controversiae ex actibus administrativis singularibus ortae atque ad Signaturam Apostolicam delatae haud expertes esse debent, data occasione, quaestionum s.d. iurium subiectivorum (in casu Congregatio pro Episcopis competens est de bonorum destinatione in personis iuridicis modificandis atque recurrens eiusdem Congregationis ministerium primum in re invocavit atque dein Signaturae Apostolicae iurisdictionem adivit);
4. Fides publica quae ex attestationibus notarialibus scatet, ex natura rei accedere non potest usque ad iuridicam bonorum qualificationem, sed, si et quatenus, continetur in attestatione declarationum coram notario propositarum vel in exsistentia et, si casus ferat, authenticitate documentorum coram eodem publico notario exhibitorum;
5. Praesumptio per actum administrativum statuta firmitate gaudet, quae propria est cuiusque actus administrativi;
6. Alienationis negotium, si et quatenus peractum sub dubio iuris num requiratur in casu licentia Auctoritatis competentis circa bonum, antiquitatis ratione pretiosum sed nullo vel exiguo valore praeditum, validum habendum est; recurrenti onus incumbit probandi nullum vel exiguum pretium in casu exstitisse; qua probatione non allata, bonum praesumendum est res pretiosa ad necessariam licentiam pro eiusdem alienatione; quae probatio exigui valoris haud ipso facto haurienda est ex pretio soluto vel ex permutatione vel successiva donatione, aut a statu derelictionis, in quo bona habentur: qui status negligentiam tantum per se indigitat; valor autem obiective ponderandus est;
7. Praescriptio applicari nequit in casibus ubi vigeat praesumptio depositi;
8. Relationes generales inter musaeum et bona ibi contenta destruere nequeunt praesumptionem depositi.
| 1. Le diocèse jouit d’une légitimitation active pour revendiquer des biens paroissiaux, en faveur desquels il agit sans que les paroisses s’y opposent (dans le cas d’espèce, avait été opérée une modification des limites du diocèse);
2. La modification des limites d’un diocèse peut être une affaire de plus grande importance à soumettre à la Plénière du Dicastère de la Curie Romaine (cf. art. 11, § 1 Const. ap. Pastor bonus), mais cela ne s’applique pas nécessariement à l’exécution de la modification, qui est à la discrétion du Préfet;
3. N’est pas admise en droit canonique la distinction qui existe dans certains ordres civils entre le droit et le soi-disant intérêt légitime, de sorte que les controverses sur les droits subjectifs appartiendraient au juge ordinaire tandis que les autres controverses relèveraient de l’autorité administrative et du juge administratif. La compétence que la loi attribue aux Dicastères de la Curie Romaine n’exclut donc pas les questions relatives aux soi-disant droits subjectifs et, de la même manière, les controverses découlant d’actes administratifs singuliers et déférées à la Signature Apostolique peuvent aussi, à l’occasion, comporter des questions sur les soi-disant droits subjectifs (dans le cas d’espèce, la Congrégation pour les Évêques est compétente quant à la destination des biens suite à la modification de personnes juridiques et le requérant a invoqué initialement l’intervention de la même Congrégation sur l’argument puis a saisi la juridiction de la Signature Apostolique);
4. La foi publique qui provient des attestations notariales ne peut aller, en raison de la nature de la chose, jusqu’à la qualification juridique des biens, mais, si et dans la mesure nécessaire, elle se limite à l’attestation des déclarations faites devant notaire et à l’existence ainsi que, le cas échéant, à l’authenticité des documents présentés devant le même notaire public;
5. La présomption établie par un acte administratif jouit de la fermeté propre à tout acte administratif;
6. L’aliénation, si et dans la mesure où elle est effectuée sous le doute de droit sur le point de savoir si la licence de l’autorité compétente est requise à propos d’un bien précieux du fait de son antiquité mais de peu voire de pas de valeur, doit être considérée comme valide; il incombe au requérant de prouver que le bien n’avait peu ou pas de valeur; si cette preuve n’est pas apportée, le bien doit être présumé précieux et nécessiter ainsi une licence pour son aliénation; la preuve de la faible valeur ne peut être déduite du simple fait du prix payé ou de la permutation ou de la donation ultérieure, ni de l’état d’abandon dans lequel se trouvaient les biens, qui indique seulement une négligence: la valeur doit être estimée objectivement;
7. La prescription ne peut être appliquée dans les cas où la présomption de dépôt s’applique;
8. Les relations générales entre le musée et les œuvres qu’il contient ne prévalent pas sur la présomption de dépôt. |
