Tribunal suprême de la Signature apostolique
Decretum Praefecti du 20.11.2006, Prot. N. 38786/06 CA

Demandeur	D.nus J.A. de Ybarra e Ybarra
Défendeur	Congregatio pro Institutis vitae consecratae et Societatibus vitae apostolicae
Objet	Iurium
Download
Contenu	Restitutio in integrum considerari non potest et amplius non proponitur.
Sources  ? Legenda   Canons du Code de 1983 Tous les canons qui se trovent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportés dans les sources. On indique en gras les canons qui font l’objet principal de la décision ou sur lesquels la décision pose un principe d’interprétation. On indique en italique les canons du Code de 1983 : - qui n’apparaissent pas dans le texte de la décision mais qui sont traités dans la décision ; - qui correspondent aux canons du Code de 1917, dont la décision, antérieure à 1983, traite. Autres sources Toutes les sources qui se trouvent dans les parties in iure et in facto des décisions sont rapportées.	CIC can. 1645 § 1 PB art. 123 § 1
Arrêts	1. Recursu ob elapsos terminos peremptorios in limine reiecto, petitio restitutionis in integrum respicere tantum potest ipsum reiectionis decretum eiusque manifestam iniustitiam. 2. Signaturae Apostolicae non est restitutionem in terminos concedere. 1. Si le recours pour non respect des termes péremptoires a été rejeté in limine, la demande de restitutio in integrum ne peut concerner que le décret de rejet lui-même et son injustice manifeste. 2. La Signature Apostolique ne peut pas concéder la réintégration dans les termes.   italien